Les présentes conditions générales sont seules applicables à tous les contrats avec Alter Reno. Sauf accord contraire, préalable et écrit, les présentes
prévalent toujours et s’appliquent à l’exclusion de toutes autres éventuelles conditions contractuelles du client/cocontractant. Le fait de ne pas
avoir exercé l’un des droits repris dans les présentes conditions générales ou de ne pas avoir exigé une stricte application par le client d’une desdites obligations ou stipulations, ne constituera pas une renonciation à exiger ultérieurement l’application de cette stipulation ou obligation. L’annulation éventuelle d’une des clauses des présentes conditions générales n’affecte en rien la validité des autres clauses.
Identité : Alter Reno
Numéro d’entreprise et TVA : BE 0740 567 284
Siège : Broeck, 10 – 1547 Biévène
Tel. : 0493 35 91 43
Email : laurent@alter-reno.be
1. Commande / Offre
1.1. Validité
Nos offres et devis ne sont valables que pour une durée d’un mois à dater de leur émission, sauf stipulation contraire.
1.2. Modifications et travaux supplémentaires
Même en cas de forfait absolu, toute modification à nos offres ou tout travail supplémentaire commandé par le cocontractant ainsi que la détermination du prix y afférent ne sera valable et opposable que si elle est acceptée par nous par écrit. Les prestations supplémentaires ne peuvent être considérées comme incluses dans nos offres et devis.
1.3. Coordination de la sécutité
Sauf mention contraire, les mesures de sécurité imposées par le coordinateur de sécurité et non connues au moment de la remise de notre offre ne sont pas comprises dans le prix visé à l’offre.
1.4. Imprévus
Toutes circonstances raisonnablement imprévisibles lors du dépôt de l’offre et inévitables qui rendraient l’exécution du contrat plus difficile ou plus onéreuse, au-delà des prévisions normales, seront considérées comme des cas de force majeure permettant à Alter Reno d’exiger la révision ou la résiliation du contrat. Si ces circonstances sont de nature à entraîner une interruption des travaux, le délai d’exécution est suspendu de plein droit pour la durée d’interruption, augmentée du laps de temps nécessaire à la remise en route du chantier.
1.5. Acceptation des conditions générales
La signature de toute offre ou devis vaudra acceptation des présentes conditions générales qui sont en outre reprises (en version résumée mais avec lien sur le site internet de l’entreprise) sur ladite offre ou devis.
1.6. Annulation de commande
A considérer qu’il revête la qualité de consommateur au sens de l’article I.1, 2° CDE, le client dispose d’une faculté d’annulation de la commande auprès du prestataire, endéans un strict délai de quatorze jours prenant cours à compter de la signature du bon de commande, de l’offre, du devis, ou de tout autre document le liant au prestataire quant à la réalisation et au montage de la marchandise. Si le client souhaite actionner cette possibilité d’annulation limitée dans le temps, il devra impérativement en faire état au prestataire endéans le délai susmentionné par courrier recommandé avec accusé de réception concomitant à un courriel.
En cas d’annulation hors du cas prévu ci-dessus, le client est redevable d’une indemnité de dédit à l’égard du prestataire. Cette indemnité représente un montant de quinze pourcent du coût total repris dans le devis ou autre document liant le client au prestataire. Cette indemnité de dédit vise à couvrir les frais exposés par Alter Reno pour émettre son offre (mesurages éventuels, plans techniques le cas échéant, travail administratif, organisation planning, réservation des préposés, …) ainsi que le manque à gagner causé par l’annulation de ladite commande. Le cas échéant, cette indemnité de dédit de 15% du coût total des travaux sera déduite de l’acompte et du solde qui auront été versés par le client au prestataire. Le montant restant sera restitué au client sans délai.
2. Paiement
Sauf stipulation contraire, les prix mentionnés sur les devis sont mentionnés hors TVA, nets et sans escompte. Nos factures sont payables au comptant sauf dérogation expresse et écrite de notre part.
La facture est envoyée, par Alter Reno, par courrier ou par e-mail au client. En cas d’envoi par e-mail, cet envoi est effectué à l’adresse e-mail communiquée par le client lors de la signature du devis. En aucun cas, l’entreprise n’est responsable si l’adresse e-mail communiquée par le client est erronée. En outre, en cas de modification de l’adresse e-mail de contact, le client est tenu d’en informer immédiatement l’entreprise. Aucun délai de paiement supplémentaire ne sera accordé au client qui a omis de transmettre la modification de l’adresse e-mail d’envoi de la/des facture(s).
La facture relative aux travaux est considérée comme réceptionnée le surlendemain de l’envoi par courrier (date de la poste faisant foi) ou le lendemain de son envoi par courrier électronique.
Les commandes relatives à des travaux sont, sauf stipulation contraire, payables comme suit :
- 35% à la commande
- 60% en cours de travaux
- 5% à la réception
Les commandes ne seront considérées comme définitives à l’égard du vendeur qu’après réception du premier paiement selon les modalités détaillées ci-dessus. Pour les travaux, la seconde tranche de paiement sera payable sur demande d’Alter Reno qui justifiera de l’état d’avancement des travaux.
Toute réclamation ou contestation doit être faite par courrier recommandé dans un délai de huit jours à dater de l’émission de la facture ou de la réalisation des travaux (sous réserve de ce qui est prévu à l’article 5 pour les marchandises).
Le défaut de paiement à l’échéance entraîne majoration de plein droit et sans mise en demeure d’une indemnité forfaitaire de 15 % du montant en souffrance (avec un minimum de 150 €) et entraînera de plein droit et sans mise en demeure la débition de l’intérêt de retard prévu à l’article 5 de la loi du 2 août 2002 sur les retards de paiement, sans que cet intérêt ne puisse être inférieur à un minimum de 8 % l’an.
En outre, en cas de non-paiement, la société a le droit de suspendre l’exécution des travaux, sur simple notification par courrier simple, et de prendre toutes mesures conservatoires utiles aux frais du maître de l’ouvrage (en ce compris la reprise du matériel non payé), sans préjudice du droit de réclamer tous dommages et intérêts résultant de cette interruption.
Dans l’hypothèse où le client et notre société sont en relations commerciales réciproques, notre société est seule autorisée à procéder, à due concurrence, à la compensation entre les montants de ses factures et celui résultant des factures éventuellement dues au client. Par contre, aucune compensation n’est autorisée à l’initiative du client.
3. Délais
Le contrat ne sera considéré comme conclu, la commande du matériel nécessaire effectuée, et le planning de réalisation des travaux établi, qu’après réception, par l’entreprise, du devis signé par le client.
Les délais fixés pour nos prestations ne sont donnés, sauf stipulation contraire, qu’à titre indicatif et ne lient pas notre société. Un retard éventuel dans les prestations à réaliser ne peut pas donner lieu à la résiliation de la commande ou à un dédommagement quelconque, sauf stipulation contraire expresse dans le contrat.
Au cas où une livraison de marchandises ou les prestations de services sont retardées par le seul fait du client ou d’un tiers dont il répond, les marchandises seront conservées à ses risques et périls et lui seront facturées en ce compris les frais de stockage. En outre, une indemnité pourra être réclamée pour couvrir les éventuels dommages (pertes, manque à gagner, etc.) qui en découleraient pour Alter Reno.
En cas de force majeure, à savoir lors de tout événement indépendant de notre volonté ou partiellement soustrait à notre maîtrise, notre société pourra opter pour la résiliation pure et simple du contrat sans indemnité ou pour la suspension de ses obligations.
Sont notamment assimilés à un de ces cas de force majeure, les cas de graves intempéries, telles que inondations, tornades, ouragans, catastrophes naturelles, les cas d’émeute, révolution, mobilisation, interventions de l’autorité publique, incendie, épidémie, grève, lock-out, difficultés de transport, les graves problèmes d’organisation interne de l’entreprise tels que maladie ou manque de personnel, panne des machines, même si ces circonstances affectent un de nos fournisseurs ou un de nos sous-traitants, sans que notre société soit tenue d’établir l’imprévisibilité ou l’irrésistibilité de l’évènement perturbateur.
4. Chantier
Pour la bonne exécution des travaux, le client dégagera et protègera les abords du lieu de travail. Nous ne pourrons être tenus pour responsables des dégâts occasionnés suite à des défauts, vétusté ou vices cachés du lieu de travail.
Le client veille à ce que le lieu au sein duquel doivent être effectués les travaux soit libre et facile d’accès préalablement au début des travaux. Si le lieu est fermé, et qu’aucun tiers n’est dépêché expressément à l’ouverture du lieu, Alter Reno doit être au préalable en possession de la clé ou du code d’accès. L’entreprise n’est en aucun cas responsable en cas de retard dans la réalisation des travaux pour des raisons d’accessibilité à leur lieu de réalisation.
Le client veille à mettre à disposition de l’entreprise les sources d’énergie nécessaires à la bonne exécution des travaux : électricité, eau courante, etc
Le client veille à obtenir les autorisations nécessaires et préalable avant le commencement des travaux : autorisations communales, stationnement, etc., et à fournir à l’entreprise les pièces nécessaires comme le permis d’urbanisme, les plans, les calculs d’ingénieurs, etc.
Le client veille à organiser lui-même la coordination des travaux si d’autres entreprises devaient intervenir en même temps sur le lieu d’exécution des travaux.
5. Garantie des marchandises
5.1 Le client consommateur dispose d’une garantie couvrant les défauts de conformité d’une durée de deux ans à compter de la livraison de marchandises. Pour le cas où la commande ne vise que la livraison de marchandises, le cocontractant a l’obligation d’agréer les marchandises livrées au moment de leur délivrance. En tout état de cause, sans notification dans les 7 jours [s’il s’agit d’une entreprise]/deux mois [s’il s’agit d’un consommateur] de la livraison, les vices ou défauts apparents seront couverts. La garantie du fabriquant s’applique aux marchandises. Le défaut est toutefois réputé inexistant si au moment de la conclusion du contrat, le consommateur connaissait ce défaut ou ne pouvait raisonnablement l’ignorer (vices apparents).
5.2 En outre, toutes les marchandises sont garanties contre les vices cachés durant le délai légal à dater de la réception provisoire. Ladite réception provisoire valant agréation. Les réclamations ne seront prises en considération qu’à la condition expresse qu’elles aient été dénoncées par lettre recommandée dans les deux mois de la découverte du vice pour les consommateurs et dans les huit jours de la découverte du vice pour les entreprises.
5.3 Le client est tenu d’accorder à Alter Reno un délai nécessaire pour remédier au défaut. Alter Reno aura le choix de procéder soit au remplacement, soit à la réparation des marchandises, en fonction des circonstances, sauf si elle estime qu’elle n’est pas responsable du vice dénoncé. Dans cette hypothèse, elle en informera le client par écrit.
5.4 Dans l’hypothèse où Alter Reno n’est pas en mesure de remplacer ou de réparer les marchandises défectueuses (ou de les renvoyer chez le fabriquant) dans un délai raisonnable, elle en informera le client par écrit. Dans ce cas, Alter Reno ne pourra être redevable que d’une indemnité limitée au prix payé par le client pour les marchandises, à l’exclusion de toute autre indemnité.
5.5 La garantie ne peut être invoquée lorsque le client a fait un usage ou un entretien inadéquat des marchandises livrées ou s’il a modifié unilatéralement les travaux exécutés ou fait intervenir un tiers et que les marchandises en ont été impactées.
6. Clauses particulières relatives aux travaux
6.1. Plans et cahier des charges
Le client transmettra ses plans et cahiers des charges par courriel ou par la poste.
6.2. Exécution - délais
Le délai d’exécution est calculé en jours ouvrables et suivant le planning à établir. Il commence à courir à la date à laquelle les plans et cahiers des charges complets ont été acceptés et après réception du premier acompte selon les modalités prévues à l’article 2. Ne sont pas considérés comme jours ouvrables : les samedis, les dimanches et les jours fériés légaux.
Dans l’hypothèse de report dû au non respect à un retard d’exécution d’un autre entrepreneur mandaté par le client ou du client lui-même intervenant avant ou entre nos différentes phases de travaux, une nouvelle date de démarrage et un délai d’exécution seront définis en fonction de notre planning et le client assumera en toutes hypothèses l’ensemble des conséquences financières qui pourraient en résulter.
Sauf stipulation contraire expresse dans le contrat, la suspension temporaire des travaux pour cause de force majeure (cf. article 3) entraînera de plein droit et sans indemnité, la prorogation du délai d’exécution initialement prévu d’une période égale à la durée de suspension augmentée du laps de temps normalement nécessaire à la remise en route du chantier.
Au cas où les travaux doivent être suspendus par le fait du client ou d’un tiers, ils ne seront repris qu’après régularisation complète et en toutes hypothèses en fonction des disponibilités de Alter Reno et ce, sans préjudice de notre droit à recevoir paiement d’un acompte complémentaire de 35 % du prix net convenu en cas de retard de plus de 30 jours.
Toute modification apportée à la commande rendent inapplicables les délais convenus. Les travaux supplémentaires au contrat d’entreprise initial demandés par le client en cours de chantier prolongent le délai d’exécution du nombre de jours ouvrables nécessaires à leurs réalisations.
6.3. Etat d'avancement et litige quand à l'état d'avancement des travaux - Arbitrage
Alter Reno établira des états d’avancement des travaux à la demande du client (à intervalles minimum de 15 jours).
Ces états d’avancement permettront de justifier la demande de paiement de la seconde tranche de prix (article 2).
Tout éventuel litige relatif à un état d’avancement des travaux sera arbitré par un arbitre architecte désigné par le Tribunal de première instance de Nivelles. Sous peine de forclusion de sa réclamation, il appartiendra à la partie qui conteste l’état d’avancement de faire appel à l’arbitrage dans les 5 jours de la transmission de celui-ci. La mise en œuvre de l’arbitrage n’aura aucun effet suspensif quant à l’exigibilité de la facturation établie sur base dudit état d’avancement, ni quant à son paiement effectif tels que visés au point 2. Les parties provisionneront les frais et honoraires de l’arbitre à parts égales. Les frais seront ensuite répartis et/ou mis à charge de la partie succombante, en fonction de la décision prise par l’arbitre. La décision de l’arbitre ne pourra faire l’objet d’aucun recours.
7. Résolution
En cas de résiliation du contrat par le client ou résolution de celui-ci aux torts du client, les parties conviennent que le préjudice subi par Alter Reno sera évalué à un montant égal à la somme de 20% du montant de la commande/du contrat, HTVA. En outre, conformément à l’article 1794 du code civil, cette indemnité sera majorée du prix des travaux déjà réalisés ainsi que des marchandises déjà commandées.
8. Limitation de responsabilité
Alter Reno ne pourra être tenue responsable des délais et retards dans la livraison de marchandises de son fournisseur. En aucun cas, elle ne pourra être redevable de dommages et intérêts à ce titre.
9. Propriété intellectuelle et droits d'auteur
Tous les éléments réalisés par Alter Reno ainsi que les supports (tels les plans) éventuellement fournis et remis au client sont soumis à la législation relative à la propriété intellectuelle et, plus particulièrement, aux droits d’auteur. Les documents sont établis en vue d’un usage exclusif par le client. Ce dernier ne peut, en aucun cas les reproduire tant à titre privé qu’à des fins professionnelles, ni procéder à quelque modification des prestations et/ou supports que ce soit. A défaut, l’entreprise se réserve le droit de saisir les autorités judiciaires, de réclamer le paiement de droits d’auteur et, le cas échéant, de dommages et intérêts.
10. Droit applicable et litiges
Seul le droit belge est d’application. Toute contestation relative à l’interprétation ou à l’exécution du contrat intervenu entre parties sera exclusivement soumise à la compétence des Tribunaux de l’arrondissement de Nivelles. Il en sera de même pour tout litige généralement quelconque où Alter Reno aura à agir tant en demandeur qu’en défendeur.